Conditions générales de vente

Dernière modification : 28 novembre 2024

  • Préambule
  • 1. Définitions
  • 2. Souscription aux services Everest
  • 3. Conditions financières et facturation
  • 4. Durée, reconduction et résiliation
  • 5. Obligation de la Société
  • 6. Obligation du Bénéficiaire
  • 7. Propriété intellectuelle
  • 8. Responsabilité et assurance
  • 9. Force majeure et imprévision
  • 10. Confidentialité
  • 11. Données personnelles
  • 12. Communication électronique
  • 13. Langue du contrat
  • 14. Divers
  • 15. Loi applicable

Préambule

EVEREST, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 103 501, dont le siège social est situé 3 rue des Juges Consuls 75004 Paris et dont le capital est de 1 000 euros, ci-après la « Société ».
La Société propose une plateforme en ligne intégrant plusieurs outils logiciels à destination des professionnels (ci-après les « Services Everest ») dont les spécificités ont été définies dans le Devis.
Les présentes conditions générales de licence des Services qui y sont proposées régissent les relations entre le Bénéficiaire et la Société. L’accès et l’utilisation des Services Everest impliquent l’acceptation sans réserve des termes du Contrat.
Préalablement à la signature du contrat, le Bénéficiaire reconnaît avoir été pleinement conseillé et informé par la Société sur l’ensemble des moyens permettant la mise en place et l’accès aux Services Everest, notamment au regard des besoins qu’il a évoqués et du budget qu’il a jugé utile d’y consacrer. Il certifie sincère et véritable l’ensemble des informations qu’il a communiquées et communiquera à la Société, reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de leur contenu.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Abonnement Everest – désigne l’abonnement auquel souscrit le Bénéficiaire pour bénéficier des Services Everest.
Devis – désigne l’offre faite au Bénéficiaire qui détaille les Services Everest choisis par le Bénéficiaire ainsi que le prix de chaque prestation.
Compte Utilisateur – désigne le compte du Bénéficiaire nécessaire pour l’accès aux Services Everest.
Contenu Utilisateur – désigne les contenus fournis par le Bénéficiaire, notamment les informations concernant le Bénéficiaire.
Contrat – désigne les présentes conditions et le devis accepté et signé.
Pilote – Désigne la phase initiale de configuration de la plateforme du Bénéficiaire et de l’accompagnement dans la prise en main de l’outil.
Services Everest – désigne l’ensemble des services souscrits par le Bénéficiaire dans le Devis.
Site Everest – désigne le site internet édité par la Société et qui est accessible à l’adresse https://geteverest.io.

ARTICLE 2. SOUSCRIPTION AUX SERVICES EVEREST

2.1. Toute souscription aux Services Everest fait l’objet d’un Devis. 

2.2. L’accès et l’utilisation des Services Everest peuvent être conditionnés par le renseignement de l’Utilisateur de plusieurs éléments administratifs. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas renseigner des coordonnées ou informations fantaisistes et/ou erronées. Le Bénéficiaire est seul responsable des conséquences découlant des informations inexactes qu’il aura transmises.

2.3. Le Contrat est conclu à compter de l’acceptation par les Parties du Devis et des présentes Conditions. À compter de cette date, le Contrat est irrévocablement formé entre les Parties et ses stipulations sont obligatoires. 

2.4. Le Bénéficiaire s’engage pour la durée fixe, indivisible et irrévocable souscrite et reproduite dans le devis transmis au Bénéficiaire. S’agissant de la fourniture d’un contenu numérique, le Bénéficiaire donne par la signature des présentes son accord exprès pour une exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation (Art L121-21-89 du Code de la consommation).

2.5. Toute modification de l’Abonnement Everest ou des Services Everest fera l’objet d’un Devis additionnel.

ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIÈRES ET FACTURATION

3.1. Prix 

Le prix, contrepartie de l’Abonnement Everest, est défini dans le Devis. Le prix des Services Everest sont ceux en vigueur au jour de la validation du Devis. 

3.2. TVA

Les prix sont inscrits en euros (€) et hors taxes (HT). 

Les prix mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la validation du Devis, étant précisé que tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services Everest. 

3.3. Modalités de facturation et de paiement

Lors de l’établissement du Devis, le Bénéficiaire accepte la modalité de paiement suivante : virement ou prélèvement bancaire.

Le Prix du Pilote devra être payé avant sa date de démarrage.

L’Abonnement Everest est facturé dès l’acceptation et la signature du Devis par le Bénéficiaire et pour le prix déterminé dans le Devis. Les paiements, au titre des Services Everest, se font automatiquement, le premier jour de chaque mois, et donnent lieu à l’établissement d’une facture téléchargeable directement dans l’espace personnel du Bénéficiaire. Par exception, le premier paiement correspond au prorata des jours restants du mois à compter de la date de signature du Devis. Si un prélèvement est bloqué, le Bénéficiaire s’engage à régulariser sa situation dans les sept (7) jours à compter de l’incident.

3.4. Pénalités de retard

Sauf disposition du droit local applicable contraire, en cas de retard de paiement par un Bénéficiaire d’une facture émise par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations, et dès lors que ce retard n’est pas causé par une faute du Prestataire ou par un cas de force majeure tel que défini à l’Article 9 (« Force Majeure et imprévision »), des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, seront exigibles par le Prestataire,  sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement fixée. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard précitées.

ARTICLE 4. DURÉE - RECONDUCTION - RÉSILIATION

4.1. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée dans le Devis et entre en vigueur à compter de la signature de ce dernier.

4.2. Reconduction

Le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la période préalablement signée dans le Devis, au même tarif et aux mêmes conditions, sauf dénonciation de l’une des Parties, communiquée par tout moyen, au moins deux (2) mois avant l’échéance du Contrat.

4.3. Résiliation 

4.3.1. Résiliation en cas de manquement

Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans indemnité en cas de manquement d’une Partie à ses obligations contractuelles. 

La résiliation ne pourra intervenir qu’après l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et n’ayant pas permis à la Partie défaillante d’exécuter ses obligations. 

La Société peut notamment résilier de plein droit, sans préavis et sans indemnité le Contrat en cas (i) d’absence de paiement d’une facture par le Bénéficiaire dans les délais impartis ou (ii) d’une violation par le Bénéficiaire du périmètre des droits d’utilisation des Services Everest qui lui sont concédés. 

4.3.2. Résiliation sans manquement

En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Bénéficiaire, et ce quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restantes dues par ce dernier y compris celles relatives à des périodes de suspension résultant du fait du Bénéficiaire seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Société. 

ARTICLE 5. OBLIGATION DE LA SOCIÉTÉ

5.1. La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre à disposition les Services Everest. 

5.2. La Société s’engage à assurer la continuité et la qualité de l’accès et de l’exploitation du Site Everest et, du Compte Utilisateur. Dans cette perspective, la Société fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité et la disponibilité de ses services 24h/24 et 7j/7. 

5.3. Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement de l’accès aux Services Everest, la Société s’engage à procéder aux opérations nécessaires dans les meilleurs délais. La Société pourra limiter ou suspendre l’accès au Site Everest et au Compte Utilisateur pour procéder à des opérations de maintenance ou visant à faire évoluer ses services. Pour minimiser l’impact de ces opérations, la Société s’efforcera d’effectuer ces opérations entre 20h et 7h, sauf impérative nécessité. 

5.4. Le Bénéficiaire reconnaît cependant expressément que ces obligations ne couvrent pas les pannes ou interruptions intervenant du fait des tiers, notamment des opérateurs de télécommunication et/ou de la société hébergeant le Site Everest et / ou le Compte Utilisateur. 

5.5. Par ailleurs, le Bénéficiaire reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services Everest découlant d’informations erronées, approximatives ou incomplètes communiquées par le Bénéficiaire.

ARTICLE 6. OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE

6.1. Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les Services Everest proposés en respectant la réglementation en vigueur et les présentes Conditions Générales. À défaut, le Bénéficiaire est seul responsable des dommages causés et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Le Bénéficiaire reconnaît contracter pour les besoins de son entreprise et souscrire le présent contrat à titre professionnel.

6.2. Le Bénéficiaire s’engage à garantir la Société contre toutes réclamations, plaintes, actions ou recours de toute nature émanant de tiers et à indemniser la Société et les tiers de tous les dommages résultant d’une utilisation des Services Everest non conforme avec la réglementation applicable et/ou le Contrat.

6.3. Les contenus générés via les Services Everest proposés à partir des Contenus Utilisateurs sont produits à titre informatif. Le Bénéficiaire assume seul la responsabilité de conséquences liées à l’exploitation des données et documents générés à partir de l’utilisation des Services Everest.

6.4. Le Bénéficiaire reconnaît que la signature et l’acceptation du Devis emportent son engagement ferme et définitif pour le montant du Prix et la durée visée à l’Article 4.1 (“Durée”) du Contrat.

6.5. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Bénéficiaire s’engage aussi à : 

  • se conformer aux stipulations contractuelles, aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
  • utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification au Compte Utilisateur ; 
  • ne communiquer que des informations, fichiers et contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
  • ne pas divulguer via le Compte Utilisateur des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ; 
  • ne pas importer et diffuser via le Compte Utilisateur des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ; 
  • ne pas intégrer et diffuser via le Compte Utilisateur du contenu qui serait contraire à la finalité des Services Everest ; 
  • ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire du Compte Utilisateur, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou incompatibles avec la finalité des Services Everest. 

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la Société se réserve le droit d’exclure du Service Everest le Bénéficiaire fautif et de clôturer son compte. 

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Propriété exclusive de la Société

7.1.1. La Société est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu des Services Everest, et des applications logicielles associées comprenant notamment les graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel, et ce pour le monde entier. 

7.1.2. L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie des Services Everest est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel. Toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit de la Société. 

Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie des Éléments de Propriété Intellectuelle quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

7.1.3. La Société concède au Bénéficiaire une licence non-exclusive, sur les Services Everest permettant au Bénéficiaire d’exploiter, représenter, divulguer, à tout tiers et à toutes fins, tout ou partie des Services Everest, par tout moyen, et pour le monde entier.

7.1.4. À l’exception de ce qui précède, il est strictement interdit au Bénéficiaire de :

  • copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie des Services Everest par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, pour une utilisation portant atteinte aux intérêts de la Société ;
  • créer des oeuvres dérivées à partir des Services Everest ;
  • modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie des Services Everest ;
  • désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur les Services Everest ;
  • entreprendre toute action dans le but d’obtenir les codes sources de Services Everest.

7.2. Contenus du Bénéficiaire

7.2.1. Le Bénéficiaire est et reste titulaire des droits sur les Contenus Utilisateur. 

7.2.2. Toutefois, le Bénéficiaire accorde à la Société, qui l’accepte, une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite des Contenus Utilisateur. Cette licence couvre le droit de concéder des sous-licences d’utilisation et le droit d’utiliser lesdits Contenus Utilisateur : 

  • pour les besoins de l’exécution des Services Everest ; 
  • sur le Site Everest et les réseaux sociaux de la Société ; 
  • dans les communications et newsletter de la Société ; 
  • dans les magazines édités par la Société ;
  • pour les filiales de la Société ;

7.2.3. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat. A cette fin, le Bénéficiaire déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des Contenus Utilisateur transmis dans les limites définies dans le Contrat. 

7.2.4. À ce titre, la Société s’engage à : 

  • ne conserver aucune copie des Contenus Utilisateur, à l’exception de celles nécessaires à la fourniture des Services Everest ; 
  • ne pas utiliser les Contenus Utilisateur à d’autres fins que celles spécifiées dans le Contrat ; 
  • prendre toute mesure permettant d’éviter la dénaturation ou l’utilisation détournée ou frauduleuse des Contenus Utilisateur. 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

8.1. Services proposés par la Société
8.1.1. En tout état de cause, à titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle la Société n’aurait pas contracté, la responsabilité de la Société au titre du Contrat ne saurait :
être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Services Everest ;
entraîner le versement d’une indemnité supérieure ou égale au montant total indiqué dans le Devis ;
inclure tout préjudice indirect (perte de données, de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’atteinte à l’image, à la réputation, etc.) subi par le Bénéficiaire ;
résulter de l’utilisation des Services Everest. Le Bénéficiaire accepte d’assumer l’entière responsabilité et les risques découlant de l’utilisation des Services Everest.
8.1.2. Si la Société s’efforce de maintenir accessible le Site Everest et le Compte Utilisateur, la Société pourra cependant se trouver dans l’obligation d’en suspendre momentanément l’accès partiel ou total, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de la Société.
8.1.3. Par ailleurs, il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés par le Bénéficiaire dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation des Services Everest ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. La Société ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative :
la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
une intrusion extérieure ;
la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement des Services Everest.
8.2. Contenus importés via le Compte Utilisateur
8.2.1. La Société n’exerce aucun contrôle sur :
les Contenus Utilisateur importés via le Compte Utilisateur (leur légalité, leur caractère adapté, l’exactitude ou l’actualité par exemple),
les opinions éventuellement émises au travers des contenus publiés qui n’engagent que leurs auteurs, ou la capacité ou la qualité des personnes inscrites sur le Site Everest.
8.2.2. La Société ne peut être tenue responsable des Contenus Utilisateur importés.
Le Bénéficiaire étant seul responsable desdits Contenus, la Société n’ayant, à cet égard, qu’un rôle d’hébergeur technique desdits Contenus. La Société fournit uniquement l’accès et la maintenance au Site Everest et au Compte Utilisateur, ainsi que l’hébergement des Contenus Utilisateur.
8.3. Assurance
La Société certifie qu’elle est assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’il pourra encourir au titre du Contrat.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION

9.1. La Société ou le Bénéficiaire ne sera pas responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une de ses obligations, qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure, tel que définie à l’article 1218 du Code civil.

9.2. Aucune des Parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre en cas de défaut d’exécution ou de toute suspension d’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat si ce défaut ou cette suspension résulte ou découle de quelque manière que ce soit, des lois, règlements, arrêts, requêtes ou ordonnances d’une quelconque entité gouvernementale, ou d’une guerre, rébellion, émeute, d’un acte terroriste ou d’une menace réelle de ce fait, d’une insurrection, ou de tout désastre naturel, d’une inondation, d’une catastrophe naturelle, ou de toute autre cause échappant au contrôle de l’une quelconque des parties, qu’elle soit similaire ou non à celles qui sont énoncées ci-dessus.

9.3. À condition toutefois que (1) la Partie souhaitant se prévaloir d’un tel cas de force majeure pour justifier d’un défaut d’exécution ou d’une suspension en informe l’autre Partie sans délai par écrit, en indiquant sa durée prévisible et la période pendant laquelle une suspension d’exécution est demandée, (2) les Parties se consulteront de bonne foi pour envisager la modification des conditions du Contrat afin de tenir compte de cette suspension et d’autres modifications (éventuelles) souhaitées par l’une quelconque d’entre elles de ce fait, et (3) si les Parties n’arrivent pas à un accord dans ce contexte, l’une ou l’autre des Parties sera en droit de résilier le Contrat sous réserve d’en informer l’autre par écrit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de résiliation, aucune responsabilité ne sera encourue par une Partie vis-à-vis de l’autre.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ

10.1. Les Parties s’engagent à garder le secret et la confidentialité des Informations Confidentielles auxquelles elles auront accès, dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les Parties s’engagent, de plus, à empêcher, par tous moyens, la reproduction et l’utilisation des documents ou informations provenant du Bénéficiaire et de la Société non expressément liés aux Services Everest.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pour la durée du présent Contrat puis pendant cinq (5) ans à compter de la date de fin du Contrat, étant précisé que le respect par la Société de ladite obligation de confidentialité constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Bénéficiaire.

10.2. Les Parties conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») :
Les Données du Bénéficiaire,
Toute information, analyse, étude et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait à l’existence et au contenu des discussions entre les Parties concernant les Prestations,
Les méthodologies, produits, outils et logiciels, matériels, modèles industriels et données de la Société, ainsi que toute mise à jour, modification, ou ajout à ces dernières,
Les autres informations identifiées comme confidentielles par la Société (plans de développement, roadmaps, etc.),
Les informations relatives aux clients, prospects, relations d’affaires, partenaires qu’ils soient entreprise ou particulier du Bénéficiaire, ainsi qu’aux comptes, produits, fichiers et documents internes du Bénéficiaire,
Les informations du Bénéficiaire relatives à ses métiers, ses projets dans les domaines fonctionnels et techniques même celles non expressément liées aux Prestations,
Les informations relatives à la gestion, aux opérations commerciales et aux activités administratives, financières et marketing des Parties, même celles non expressément liées aux Services Everest.
Plus généralement, les informations qui sont communiquées dans le cadre du Contrat ou nécessaires à l’exécution des services Everest, notamment les informations relatives au prix figurant sur le Devis, les secrets d’affaires et les spécifications industrielles, commerciales ou financières

10.3. Les Parties peuvent divulguer des Informations Confidentielles lorsque la législation et/ou la réglementation en vigueur leur en fait l’obligation. Toutefois, elles doivent en avertir préalablement l’autre Partie pour lui permettre d’exercer toute voie de droit en vue d’obtenir une mesure de protection.

Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux Parties lorsque :
les Parties peuvent prouver que les Informations Confidentielles étaient connues d’elles antérieurement à la date de la signature du Contrat,
les Informations Confidentielles étaient dans le domaine public à la date de leur communication,
les Informations Confidentielles sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d’une faute ou d’une négligence de la Partie qui a reçu ces informations,
lorsque la Partie ayant reçu ces informations, peut prouver que celles-ci lui ont été communiquées ou peuvent lui être communiquées par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Le Contrat est soumis aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

11.2. La Société peut être tenue d’utiliser des données du Bénéficiaire pour garantir l’accès aux Services Everest et Contenus. La Société peut également les utiliser afin de lui adresser ses meilleures offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance des Abonnés.

11.3. Les données du Bénéficiaire sont conservées pour la durée d’utilisation des Services Everest par le bénéficiaire et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

11.4. Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de la Société, le Bénéficiaire dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse hello@geteverest.io ou par courrier à l’adresse : 3 rue des Juges Consuls 75004 Paris.

Conformément aux dispositions légales, le Bénéficiaire bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A. DONNÉES PERSONNELLES FOURNIES

Dans le cadre du présent article, les « données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en vigueur.

À toutes fins utiles, il est précisé qu’est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les catégories de données concernées sont les suivantes :
Données d’identité : ces informations peuvent inclure notamment les nom, prénom, photographie, numéro de téléphone, adresse email ou encore adresse postale ;
Données de société : Kbis ;
Données bancaires : RIB, IBAN.

B. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

La Société a vocation à utiliser les données personnelles de l’Utilisateur dans des cas définis :

Fonctionnement et Optimisation des Services Everest : les données personnelles collectées sont nécessaires au fonctionnement des Services Everest ainsi qu’au développement et amélioration des Services Everest et contenus proposés par la Société ;
Communication et Personnalisation : sous réserve notamment du consentement requis, la Société pourra utiliser certaines données afin de proposer, notamment par le biais de publicités, des services et offres personnalisés, promotions ou toute autre information commerciale liés aux Services Everest ou aux services de partenaires ;
Respect de la législation en vigueur.

C. PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société peut être amenée à partager les données personnelles de l’Utilisateur avec des partenaires commerciaux ou autres sociétés auxquelles la Société est affiliée (sociétés mères, sociétés sœurs ou sociétés filles), dans le cadre du fonctionnement des Services Everest ou notamment à des fins logistiques. De même, les données de l’Utilisateur seront susceptibles d’être communiquées en réponse à une demande spécifique formulée par une autorité administrative ou judiciaire compétente, ainsi que plus généralement dans toutes les situations où la loi, la réglementation ou une décision administrative ou judiciaire l’impose ;

Plus généralement, ces données peuvent être partagées avec tout autre tiers après information de l’Utilisateur et sous réserve de l’absence d’opposition ou de consentement préalable selon les règles applicables.

D. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles seront conservées dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la seule durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées conformément aux règles applicables en la matière, c’est-à-dire :
Par principe, pour l’ensemble des données : jusqu’à la suppression du compte sur les Services Everest ;
Par exception, aux fins de prospection commerciale par voie électronique, la Société pourra conserver l’adresse email, ainsi que des noms et prénoms jusqu’à trois ans après la suppression du Compte Utilisateur, sous réserve de l’exercice d’un droit d’opposition.

ARTICLE 12. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

12.1. Les Parties reconnaissent et conviennent que le format électronique constitue un mode de communication acceptable pour la signature du Contrat ou pour modifier les termes du Devis, y compris lorsqu’il est renouvelé.

12.2. Chaque Partie accepte de recevoir des documents électroniques et accepte les signatures électroniques, y compris en plusieurs exemplaires considérés comme des substituts valables aux documents papiers et signatures manuscrites. La validité juridique de la signature du Contrat ne pourra être contestée sous prétexte qu’elle se présente sous forme électronique.

ARTICLE 13. LANGUE DU CONTRAT

Le présent Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il ferait l’objet d’une traduction en langue étrangère, seule la version française fera foi.

ARTICLE 14. DIVERS

14.1. Le présent Contrat a été conclu entre le Prestataire (à l’exclusion de toute Société Affiliée du Prestataire) et le Bénéficiaire seul habilité (à l’exclusion de tout autre Bénéficiaire) avec le Prestataire, à modifier le présent Contrat par voie d’avenant.

14.2. Le Contrat remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur ayant trait aux Prestations.

14.3. Si une des Parties ne demande pas l’exécution d’une des dispositions du Contrat, il est entendu que son attitude ne saurait être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir dans le futur.

14.4. Conformément à l’article 1184 du Code Civil, lorsque la cause de nullité n’affecte qu’un ou plusieurs Articles du Contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cet ou ces Article(s) constitue un élément déterminant de l’engagement des Parties ou de l’une d’elles. En dehors du cas précité, la nullité ou l’inopposabilité de l’un quelconque des Articles du Contrat n’emporte pas nullité des autres Articles qui conservent toute leur force et leur portée.

14.5. Les Parties s’engagent à s’informer de toute modification significative de sa situation financière ainsi que de tout changement de majorité dans son capital, apport en société, fusion et d’une manière générale toute opération de nature à aboutir à un changement de contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales qui ne pourra être résolu de façon amiable par les Parties sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.